- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Annulation modulée de la nomination d’un avocat général près la Cour de cassation
Annulation modulée de la nomination d’un avocat général près la Cour de cassation
Le Conseil d’État a annulé, pour défaut de consultation préalable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la nomination d’un avocat général près la Cour de cassation en modulant les effets de cette annulation afin de ne pas compromettre le déroulement du service public de la justice.
par R. Grandle 12 janvier 2011
La nomination de Marc Robert, alors procureur général près la cour d’appel de Riom, aux fonctions d’avocat général près la Cour de cassation devait, conformément aux dispositions de l’article 65 de la Constitution, être précédée de l’avis du CSM. Elle a donc été inscrite à l’ordre du jour de sa séance du 4 juin 2009 arrêté par le président de la République, président du CSM. Le garde des Sceaux, vice-président de droit du CSM, a suppléé le président lors de cette séance, au cours de laquelle il a proposé de reporter la nomination de Marc...
