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Article
Annulation modulée de la nomination d’un avocat général près la Cour de cassation
Annulation modulée de la nomination d’un avocat général près la Cour de cassation
Le Conseil d’État a annulé, pour défaut de consultation préalable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la nomination d’un avocat général près la Cour de cassation en modulant les effets de cette annulation afin de ne pas compromettre le déroulement du service public de la justice.
par R. Grandle 12 janvier 2011
La nomination de Marc Robert, alors procureur général près la cour d’appel de Riom, aux fonctions d’avocat général près la Cour de cassation devait, conformément aux dispositions de l’article 65 de la Constitution, être précédée de l’avis du CSM. Elle a donc été inscrite à l’ordre du jour de sa séance du 4 juin 2009 arrêté par le président de la République, président du CSM. Le garde des Sceaux, vice-président de droit du CSM, a suppléé le président lors de cette séance, au cours de laquelle il a proposé de reporter la nomination de Marc...
