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Article
Apologie de crime de guerre: réquisitions non interruptives de prescription
Apologie de crime de guerre: réquisitions non interruptives de prescription
La prescription de l’action publique pour des faits d’apologie de crime de guerre n’est pas interrompue par les réquisitions du procureur de la République, qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l’article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, applicable à tous les délits de presse.
par S. Lavricle 2 septembre 2010
Par l’arrêt du 22 juin 2010, la chambre criminelle se prononce sur les caractéristiques que doivent revêtir les actes interruptifs de prescription en matière de presse. En l’espèce, un individu avait été poursuivi sur le fondement de l’article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 pour avoir mis en ligne sur son blog un article intitulé « À propos du massacre de Tulle » contenant des passages faisant l’apologie de crimes de guerre. Le jugement de condamnation rendu en première instance fut infirmé par la cour d’appel qui considéra comme éteintes l’action publique et l’action civile, faute pour le ministère public d’avoir interrompu la prescription dans le délai imparti (de trois mois à compter de la publication ; art. 65, L. 29 juill. 1881). Celle-ci releva que les...
