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- Avocat
Il appartient à la cour d’appel, en raison de l’effet dévolutif, d’examiner le bien-fondé de la détention provisoire non motivée par le tribunal correctionnel et d’évoquer en ce que les premiers juges n’ont pas respecté les délais de renvoi de l’affaire prévus en matière de comparution immédiate.
par Sébastien Fucinile 21 janvier 2013
Le prévenu refusant d’être immédiatement jugé, le tribunal correctionnel avait, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, renvoyé au-delà du délai maximal l’examen de l’affaire, et placé sans motivation le prévenu en détention provisoire. Selon la chambre criminelle, il appartenait à la cour d’appel, en raison de l’effet dévolutif, d’examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure d’une part, et, d’autre part, d’évoquer dès lors que les délais de renvoi n’avaient pas été respectés.
Concernant l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, la solution était déjà connue : « en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il appartient à la chambre de l’instruction d’examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure, au besoin en substituant aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales » (Crim. 19 janv. 2010, Bull. crim. n° 8, Dalloz actualité, 25 févr....
