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Appel : délai pour signifier les conclusions aux parties sans avocat

À peine de caducité de sa déclaration d’appel, l’appelant dispose d’un délai d’un mois, courant à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n’ont pas constitué avocat.

par Medhi Kebirle 15 juillet 2013

En l’espèce, en raison de désordres affectant la réalisation de travaux, un syndicat de copropriétaires a assigné devant un tribunal de grande instance des sociétés de construction ainsi que leurs assureurs respectifs. Deux sociétés ayant été condamnées in solidum, l’assureur de l’une d’elles a interjeté appel du jugement mais un conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d’appel. Confirmant l’ordonnance rendue, la cour d’appel a estimé que l’appelant avait fait signifier ses conclusions aux intimés n’ayant pas constitué avocat plus d’un mois après les avoir déposées au greffe de la cour d’appel. Or, selon les juges du fond, les dispositions de...

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