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Article
Appel du jugement sur tierce opposition : loi du 26 juillet 2005
Appel du jugement sur tierce opposition : loi du 26 juillet 2005
Les articles L. 661-1 et L. 661-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006.
par A. Lienhardle 4 mars 2008
Voilà, pour une fois, une question d’application dans le temps de la loi de sauvegarde des entreprises qui ne posait aucune difficulté. À tel point que la cassation prononcée par cet arrêt du 19 février 2008 ne saurait, au vrai sens du mot, constituer une « solution », faute de problème à résoudre.
Par méconnaissance manifeste des dispositions, à cet égard univoques, des articles 190 et 191 du texte, la cour d’appel avait appliqué le nouveau régime des voies de recours à une procédure ouverte avant l’entrée en vigueur de la réforme : elle se voit...
