- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Appel-nullité : défaut d’audition du débiteur (réalisation de l’actif)
Appel-nullité : défaut d’audition du débiteur (réalisation de l’actif)
Constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation de l’actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé.
par Alain Lienhardle 24 janvier 2013
La chambre commerciale avait déjà statué en ces termes, par une décision mentionnée au Rapport annuel de l’année 2009, sous l’empire encore de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, au visa de l’article 14 du code de procédure civile se trouvant alors associé à l’ancien article L. 623-5 du code de commerce, auquel la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a ensuite substitué à droit constant l’article L. 661-5, tout aussi restrictif en ce qu’il n’ouvrait qu’au ministère public les voies de recours contre les jugements sur ordonnances du juge-commissaire en matière de réalisation d’actif du débiteur en liquidation judiciaire (Com. 16...
Sur le même thème
-
Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire
-
Les tribunaux de commerce face à la hausse continue des défaillances d’entreprises
-
La résiliation d’un contrat en cours prononcée par le juge-commissaire en cas de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : quelle date d’effet ?
-
La date d’effet de la résiliation d’un contrat en cours prononcée par le juge-commissaire
-
Procédure collective d’un franchisé et résiliation des contrats en cours
-
Contrôleurs, veillez à ne pas soutenir le liquidateur
-
Excès de pouvoir et recours restauré : la chambre commerciale resserre-t-elle l’étau ?
-
Le plan de cession, obstacle à l’extension de procédure même lorsqu’il est arrêté postérieurement au jugement d’extension
-
Chronique de droit des entreprises en difficulté : été 2026
-
Action individuelle en procédure collective : un resserrement et un élargissement




