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Article
Appel-nullité : défaut d’audition du débiteur (réalisation de l’actif)
Appel-nullité : défaut d’audition du débiteur (réalisation de l’actif)
Constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation de l’actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé.
par Alain Lienhardle 24 janvier 2013
La chambre commerciale avait déjà statué en ces termes, par une décision mentionnée au Rapport annuel de l’année 2009, sous l’empire encore de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, au visa de l’article 14 du code de procédure civile se trouvant alors associé à l’ancien article L. 623-5 du code de commerce, auquel la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a ensuite substitué à droit constant l’article L. 661-5, tout aussi restrictif en ce qu’il n’ouvrait qu’au ministère public les voies de recours contre les jugements sur ordonnances du juge-commissaire en matière de réalisation d’actif du débiteur en liquidation judiciaire (Com. 16...
