- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Appel : simultanéité de la communication des pièces et de la notification des conclusions
Appel : simultanéité de la communication des pièces et de la notification des conclusions
Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 23 juillet 2012
Voilà un enseignement qui intéressera au plus haut point les praticiens du droit. Dans un avis du 25 juin 2012, la Cour de cassation vient de préciser que les pièces invoquées au soutien des prétentions qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions doivent être écartées. La précision est d’importance. Si bien sûr l’avis n’est qu’une opinion (A.-M. Morgan de Rivery-Guillaud, La saisine pour avis de la Cour de cassation, JCP 1992. I. 3576 ; F. Zénati, La saisine pour avis de la Cour de cassation, D. 1992. Chron. 247
), il n’en revêt pas moins une autorité incontestable tant parce qu’il émane de la Cour de cassation que parce qu’il vient préciser un champ du droit souvent encore inexploré.
C’était le cas en l’espèce. La demande d’avis formée par la cour d’appel de Paris, par trois arrêts du du 21 mars 2012 portait sur l’interprétation qu’il fallait donner d’une disposition nouvellement rédigée par les décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 et no 2010-1647 du 28 décembre 2010 portant réforme de la procédure d’appel : l’article 906 du code de procédure civile (sur le premier de ces textes, V. D. d’Ambra et A.-M. Boucon, Le décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009 réformant la procédure d’appel et la gestion des flux de contentieux judiciaire, D. 2010. Chron. 1093
). Selon l’alinéa 1er de cette disposition, « les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre...
Sur le même thème
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires
-
Recouvrement des créances commerciales incontestées : les complications réglementaires d’une procédure « simplifiée »
-
Rapport d’expertise judiciaire : de la faculté d’en demander la nullité… à la charge de la solliciter ?
-
D’opportunes précisions sur la rectification d’erreur matérielle affectant un jugement
-
L’absence de la mention de l’intimé dans l’acte d’appel relève de la nullité pour vice de forme
-
Instruction in futurum : sans perdant ni gagnant, sur qui pèse la charge des dépens ?
-
La délicate articulation entre la prescription décennale et la procédure d’offre obligatoire en matière d’accident de la circulation
-
L’office du juge à l’égard de la fin de non-recevoir tirée de la prescription
-
Après l’annulation d’une décision de l’Autorité de la concurrence par la Cour d’appel de Paris : dévolution ou dessaisissement ?




