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Article
Application de la jurisprudence Campoloro à une association syndicale autorisée
Application de la jurisprudence Campoloro à une association syndicale autorisée
Le préfet commet une faute lourde dans l’exercice de la tutelle sur une association syndicale autorisée en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à s’acquitter d’une somme qu’elle a été condamnée à verser à un tiers.
par M.-C. de Monteclerle 9 novembre 2010
Dans un arrêt du 29 octobre 2010, le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence Société fermière de Campoloro (CE, sect., 18 nov. 2005, req. n° 271898, Lebon 
; AJDA 2006. 137 , chron. C. Landais et F. Lenica ; ibid. 2007. 1218, étude P. Cassia ; D. 2006. 13 ; RFDA 2006. 341, note P. Bon ) à l’obligation du préfet d’intervenir pour obtenir le paiement par une association syndicale autorisée (ASA) d’une somme qu’elle a été condamnée à verser. En l’espèce, la société Sofunag environnement n’avait pas pu obtenir le versement d’une somme que l’Association syndicale des producteurs de la Guadeloupe avait été condamnée à lui payer. Elle a alors demandé la condamnation de l’Etat. Le Conseil d’Etat reprend le principe posé par l’arrêt Campoloro selon lequel la responsabilité de l’Etat n’est engagée, dans un...
