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Article
Application de la jurisprudence Ternon aux agréments cinématographiques
Application de la jurisprudence Ternon aux agréments cinématographiques
Produisant des effets distincts, l’agrément d’investissement et l’agrément complémentaire doivent être dissociés, le second pouvant être l’objet de recours gracieux et contentieux par tout intéressé, comme d’un retrait dans les quatre mois par l’administration.
par F. Bousquetle 9 janvier 2008
Dans le cadre de la préparation d’un film, le directeur général du Centre National de la Cinématographie (CNC) accorda, par décision du 27 juillet 1993, un agrément d’investissement puis, le 28 avril 1994, un agrément complémentaire. Estimant que ce dernier ne respectait pas les dispositions réglementaires applicables en la matière, le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT) en a demandé le retrait au directeur général du CNC puis, à la suite du refus opposé à cette demande, l’annulation au juge administratif. Après avoir vu sa requête rejetée par le tribunal administratif de Paris, le 26 octobre 2001, puis la cour administrative d’appel de cette même ville, le 31 mai 2005, le SNTPCT porte l’affaire devant le Conseil d’État.
Par jugement...
