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Article
Application de l’accord national interprofessionnel des VRP et notion de notification de la rupture
Application de l’accord national interprofessionnel des VRP et notion de notification de la rupture
Dans un arrêt du 31 janvier 2007, la Cour de cassation a eu à résoudre le problème posé par l’application des dispositions de l’accord national interprofessionnel des VRP qui font de la date de la notification de la rupture un élément clé du versement de certaines indemnités. Comment faire lorsque le salarié agit en résiliation judiciaire ?
par A. Fabrele 5 mars 2007
Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, un plan de cession d’une branche d’activité d’une société a été arrêté par jugement. Un salarié, qui relevait de la branche d’activité cédée, a reproché à la société cessionnaire d’avoir refusé de poursuivre son contrat de travail. Si les juges du fond lui ont donné raison en prononçant la résiliation de son contrat aux torts de la société cessionnaire, ils ont, en revanche, écarté deux de ses demandes indemnitaires conviant ainsi la Cour de cassation à se prononcer sur deux dispositions originales de l’accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.
La première demande portait sur le paiement d’une indemnité spéciale de rupture. Prévue par l’article 14 de l’accord national interprofessionnel, cette indemnité se substitue à l’indemnité de clientèle prévue à l’article L. 751-9 du Code du travail. L’ANI soumet...
