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Application des règles de financement des campagnes électorales à Saint-Martin

Les dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-18 du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales sont applicables à l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin.

par Marie-Christine de Monteclerle 24 avril 2013

Saisie par la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) du compte de M. R…, élu président du conseil territorial de Saint-Martin en mars 2012, le Conseil d’État devait d’abord déterminer les règles applicables dans cette collectivité en matière de financement des campagnes électorales. Elle considère qu’il résulte de l’article LO 503 du code électoral que « les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral […] sont applicables de plein droit aux élections des conseillers territoriaux de la...

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