Application du principe du contradictoire au pré-rapport d’expertise

Cet arrêt a pour point de départ une expertise rendue en matière de cession d’actions. Précisons que c’est bien d’une expertise au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile dont il s’agit ici, et non pas de la pseudo-expertise prévue par l’article 1843-4 du code civil en cas de désaccord des parties sur le prix de vente des droits sociaux, que la doctrine qualifie généralement, faute de mieux, de convention sui generis (J. Moury, Jeux d’ombres sur la détermination du prix par les tiers estimateurs des articles 1592 et 1843-4 du code civil, Rev. sociétés 2005. 513 ). En l’occurrence, la désignation de l’expert a été provoquée par l’une des parties à la suite d’un litige les ayant opposé quant au montant du prix définitif des actions. Le vendeur a fait assigner la...