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Arrêt du cours des intérêts : intérêts de retard et clause pénale
Arrêt du cours des intérêts : intérêts de retard et clause pénale
L’exception à la règle de l’arrêt du cours des intérêts vise tous intérêts, sans en exclure les intérêts de retard prévus par ces conventions. La clause pénale s’applique à moins que cette clause de majoration n’aggrave sa situation qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective.
par Alain Lienhardle 11 juillet 2013
Bien que destiné au Bulletin, cet arrêt, qui concerne une procédure de sauvegarde, n’innove guère. À propos du redressement judiciaire, certes, mais qu’importe, la Cour de cassation a toujours donné une portée très générale au domaine de l’arrêt du cours des intérêts, et corrélativement au périmètre de son exception, dont elle avait déjà jugé maintes fois qu’il englobait les intérêts de retard (V., par ex., Com. 27 nov. 1991, n° 90-10.869, Bull. civ. IV, n° 362; D. 1993. Jur. 229, note J.-P. Sortais 
), et, même, les intérêts judiciaires (Com. 16 nov. 2010, n° 09-71.935, Bull. civ. IV, n° 175 ; D. 2010. Actu. 2902, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 194, obs. P. Roussel Galle ; RTD com. 2011. 637, obs. A. Martin-Serf ), ce...
