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Article
Arrêt du cours des intérêts : prêt d’une durée supérieure à une année
Arrêt du cours des intérêts : prêt d’une durée supérieure à une année
La Cour de cassation applique cette exception à la régle de l’arrêt du cours des intérêts à un prêt soumis encore à la version originelle de la loi du 25 janvier 1985.
par A. Lienhardle 5 mai 2006
Les strates législatives s’accumulent, se recouvrant les une les autres au rythme des réformes du droit des entreprises en difficulté, sans jamais que les contentieux générés par les nouvelles dispositions n’effacent les litiges causés par les anciennes, en raison du principe de cristallisation du régime en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure collective. Ainsi, sans même remonter à la loi du 13 juillet 1967, que la Cour de cassation est encore conduite à appliquer (V., dernièrement, Cass. com., 7 mars 2006, pourvoi n° 04-18.626), convient-il, depuis le 1er janvier 2006, de jongler entre, au moins, trois corps de textes successifs et pour une bonne partie...
