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Article
Artiste-interprète : les redevances ne sont pas des salaires
Artiste-interprète : les redevances ne sont pas des salaires
Les redevances versées à l’artiste-interprète ne peuvent être prises en considération dans l’évaluation du montant des rémunérations qu’aurait perçues le salarié jusqu’au terme de son contrat à durée déterminée.
par J. Daleaule 20 juillet 2009
Rendu sur le fondement des articles L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 1243-1, L. 1243-4, L. 7121-3 et L. 7121-8 du code du travail, cet arrêt du 1er juillet 2009 porte sur l’étanchéité des rapports entre, d’une part, l’artiste et son producteur et, d’autre part, le salarié et son employeur. On sait, de jurisprudence constante, que l’existence d’un contrat de travail n’emporte pas dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle (V. Civ. 1re, 6 mars 2001, Bull. civ. I, n° 58 ; D. 2001. Jur. 1868, note Edelman 
; CCE 2001. Comm. n° 44, note Caron ; JCP 2002. II. 10014, note...
