Assiette du privilège du bailleur

Le privilège est une sûreté que la loi donne à un créancier à raison de « la qualité de sa créance » (art. 2324 c. civ.). Il peut être général ou spécial ; porter sur des immeubles ou des meubles. Ainsi le bailleur a, pour le paiement de ses loyers (et des créances découlant du bail), un privilège sur les meubles garnissant l’immeuble loué (art. 2332, 1°, c. civ.). Un bailleur entendait à ce titre saisir des meubles garnissant les lieux loués par un locataire qui n’avait pas payé son loyer. Un tiers demanda toutefois au juge de l’exécution la distraction des matériels vendus par lui avec une clause de réserve de propriété, soutenant, avec succès devant les premiers juges, que le privilège du bailleur ne saurait primer le droit de...