Assistance du dirigeant par un avocat lors de sa révocation

Par cet arrêt de cassation, la Chambre commerciale marque fermement sa volonté de ne pas franchir un pas supplémentaire dans la voie de l’analogie des droits de la défense du dirigeant révoqué et de l’associé exclu avec ceux d’un justiciable devant un tribunal. Son net refus de déceler un trouble manifestement illicite, justifiant la suspension des résolutions, dans la circonstance que le gérant révoqué et exclu d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée s’était vu refuser le droit d’être assisté par un avocat, se fonde juridiquement sur le constat que la décision de l’assemblée des associés, prétendument irrégulière pour cela, relevait du contrôle jurictionnel des tribunaux de l’ordre judiciaire, permettant au dirigeant de se faire défendre par un avocat de son choix, en première instance comme en appel.

Ce motif rappelle, entre autres rapprochements, la justification de la non-publicité des débats devant les autorités tel le Conseil de la concurrence, dès lors que leurs décisions prises par le Conseil de la...