Assistance et représentation devant le tribunal d’instance : l’insuffisance de la délégation de pouvoir

Une fois l’action en justice engagée devant une juridiction, il est imposé aux parties d’être représentées par des professionnels spécialisés. Ainsi, devant certaines juridictions, comme le tribunal de grande instance, seuls les avocats disposent d’un mandat de représentation en justice. Toutefois, devant certaines juridictions, les parties sont autorisées à se défendre elle-même, voire à se faire représenter, auquel cas le nombre des personnes habilitées à accomplir au nom du mandant les actes de la procédure est étendu. Concernant le tribunal d’instance, une liste est fixée (art. 828 c. pr. civ.) et comprend notamment les personnes exclusivement attachées au service personnel des parties au procès ou à leur entreprise. Les personnes simplement investies d’une délégation de pouvoir, afin de représenter une société en justice, peuvent-elles être considérées comme étant exclusivement attachées à l’entreprise ?

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative. Selon elle, l’article 828 du code de procédure civile énumère limitativement les personnes habilitées à assister ou représenter une partie devant le tribunal d’instance, au titre desquelles se trouvent les personnes exclusivement attachées à l’entreprise. Or, la personne, dont le pouvoir d’agir était contesté, n’avait pas la qualité de salarié de la société. En l’espèce, le délégataire était bien salarié, mais d’une autre société du groupe auquel appartenait la société déléguée. La cour rappelle donc que la liste de l’article 828 du code de procédure civile ne peut valablement...