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Article
Assurance dommages-ouvrage : les limites temporelles de la réclamation
Assurance dommages-ouvrage : les limites temporelles de la réclamation
L’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 16 juillet 2012
Près de quatorze ans après la réception sans réserve d’un immeuble à usage de commerce et de bureaux, le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier entendait se retourner contre l’assureur dommages-ouvrage de la société civile constructrice. Mais pour la troisième chambre civile, il existe naturellement une limite temporelle. Selon cet arrêt du 20 juin 2012, l’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale. La réception de l’ouvrage était intervenue le 15 avril 1990, la déclaration de sinistre le 28 octobre 2004, et l’assignation du syndic le 30 septembre 2005. Rien d’autre à démontrer : au-delà de douze ans après la réception, l’assurance dommages-ouvrage ne peut plus être actionnée (J.-Cl. Constr.-Urb., fasc. 245-20, v° Assurances construction – Assurance dommages-ouvrage obligatoire, no 44).
La solution ne surprendra pas. Elle est le résultat de la combinaison...
