Assurance syndicat des copropriétaires : conditions de validité d’une clause exclusive de garantie

L’article L. 113-1 du code des assurances admet les exclusions de garantie dans un contrat d’assurance. En effet, celui-ci énonce en son alinéa 1^er que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Dès lors, pour qu’une clause d’exclusion de garantie contenue dans la police soit considérée comme valable, il convient que cette dernière remplisse deux conditions cumulatives : l’exclusion doit être formelle et limitée. Nombreuses sont les clauses qui ont été confrontées à ces deux exigences afin de déterminer leur validité. En l’espèce, il s’agissait d’une clause contenue dans le contrat d’assurance souscrit par un syndicat des copropriétaires. La police excluait la garantie de l’assureur en cas de dommage ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, caractérisé et connu de lui. C’était visiblement le cas dans cette affaire étant donné que les premiers juges avaient condamné l’assureur à payer au copropriétaire l’ayant assigné une certaine somme au titre des frais de...