- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Assurance vie : le droit au rachat maintenu en cas d’acceptation du bénéficiaire
Assurance vie : le droit au rachat maintenu en cas d’acceptation du bénéficiaire
Dans les contrats d’assurance vie mixte, l’acceptation du bénéficiaire ne s’oppose pas au rachat par le souscripteur lorsque le contrat le prévoit.
par J. Speronile 28 février 2008
La chambre mixte de la Cour de cassation tranche par l’arrêt du 22 février 2008 une des questions les plus débattues, en doctrine et en jurisprudence, en matière de contrat d’assurance vie. L’acceptation du capital par le bénéficiaire désigné fait-elle obstacle au rachat du contrat, postérieur, par le souscripteur ?
La chambre mixte décide que, « lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d’assurance vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n’est pas fondé à s’opposer à la demande de rachat du contrat en l’absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit ».
En penchant en faveur du maintien de la...
Sur le même thème
-
Plateformes de données de santé : enjeux d’éthique, un avis du CCNE et du CNPEN à ne pas manquer
-
Couple de femmes : l’adoption de l’enfant par la conjointe dans un contexte de séparation
-
Loi applicable à la prescription de l’action du tiers subrogé dans les droits d’une personne lésée contre l’auteur d’un dommage
-
Confusion dans l’articulation des règles nationales et européennes de compétence internationale
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 22 mai 2023
-
Appel dématérialisé : sans l’avis électronique de réception, ce n’est pas bon
-
Programme de soins psychiatriques sans consentement et information du patient
-
Les blocages parlementaires limitent le nombre de nouvelles lois
-
L’aide active à mourir comme élément d’un projet de société selon le Conseil économique, social et environnemental
-
Le jeune enfant est bien une personne comme les autres face à une expertise médicale justifiant qu’il soit mis fin à sa vie