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Article
Assurance vie : le droit au rachat maintenu en cas d’acceptation du bénéficiaire
Assurance vie : le droit au rachat maintenu en cas d’acceptation du bénéficiaire
Dans les contrats d’assurance vie mixte, l’acceptation du bénéficiaire ne s’oppose pas au rachat par le souscripteur lorsque le contrat le prévoit.
par J. Speronile 28 février 2008
La chambre mixte de la Cour de cassation tranche par l’arrêt du 22 février 2008 une des questions les plus débattues, en doctrine et en jurisprudence, en matière de contrat d’assurance vie. L’acceptation du capital par le bénéficiaire désigné fait-elle obstacle au rachat du contrat, postérieur, par le souscripteur ?
La chambre mixte décide que, « lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d’assurance vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n’est pas fondé à s’opposer à la demande de rachat du contrat en l’absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit ».
En penchant en faveur du maintien de la...
