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Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l’assureur à vérifier la capacité juridique de l’assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 19 novembre 2012
Les compagnies d’assurances ne sauraient devenir des enquêteurs. Ainsi, l’intensité de leurs investigations ne doit pas aller trop loin. C’est tout le sens de cette décision du 24 octobre 2012, émanant de la troisième chambre civile et destinée à être publiée au Bulletin. Une cour d’appel est approuvée d’avoir considéré qu’aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l’assureur à vérifier la capacité juridique de l’assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations d’assurances que l’assuré est parfois amené à fournir à un futur client.
En l’espèce, les demandeurs au pourvoi, qui cherchaient à obtenir l’indemnisation de désordres survenus à la suite de travaux d’extension de leur maison, ont assigné l’assureur de l’entrepreneur en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de l’article 1382 du code civil. En...
