- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Par application combinée des articles 115 et 502 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation estime que l’appel déposé par un avocat non encore désigné par la partie civile est irrecevable.
par J. Daleaule 5 février 2007
La déclaration d’appel faite par un avocat non encore désigné par la partie civile est irrégulière. Les formes et les délais de l’appel étant d’ordre public, la cour d’appel est habilitée a déclaré d’office l’appel irrecevable sans provoquer au préalable les observations des parties (V. Cass. crim., 25 mai 2004, Bull. crim. n° 135 ; AJ Pénal 2004. 327 
; JCP 2004. IV. 2511).
Soucieuse d’éviter des risques d’annulation de procédure dus à...
