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Article
Atténuation de la majoration d’intérêts : pouvoir du juge de l’exécution
Atténuation de la majoration d’intérêts : pouvoir du juge de l’exécution
L’article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier ne distingue pas selon que les intérêts sont dus pour la période antérieure ou postérieure à la décision du juge de l’exécution.
par Valérie Avena-Robardetle 17 juin 2013
Le juge de l’exécution peut supprimer ou diminuer la majoration du taux de l’intérêt légal même pour les intérêts échus avant sa décision.
Si en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à...
