Attribution préférentielle : précision sur la notion de résidence effective

L’article 832 (ancien) du code civil prévoit la possibilité pour un copartageant de demander l’attribution préférentielle du « local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès ».

En l’espèce celui qui souhaitait se prévaloir de cette possibilité étant emprisonné, il avait indiqué qu’il était domicilié à la prison de la Santé. La cour d’appel l’avait alors débouté de sa demande d’attribution préférentielle, jugeant que la condition de la résidence effective posée par le texte faisait défaut.

La Cour de cassation casse cette décision au motif que la non-résidence du demandeur dans l’immeuble était la conséquence d’une décision de justice qui l’avait contraint à quitter son domicile, au moins temporairement.

Le cohéritier qui demande...