Augmentation du délai de notification d’un acte destiné à une personne demeurant à l’étranger

La notification au domicile élu en France métropolitaine d’une personne demeurant à l’étranger la prive-t-elle du bénéfice des délais de distance ? Telle est en substance la question posée dans cette affaire.

En l’espèce, un litige a éclaté entre une société de droit italien, ayant son siège en Italie, et une société de droit belge, ayant son siège au Luxembourg. Saisi d’une action en responsabilité, le tribunal de commerce de Beauvais s’est déclaré incompétent. La société de droit belge a alors formé un contredit à l’encontre de cette décision. Pour déclarer ce recours irrecevable, la cour d’appel d’Amiens a retenu que la société de droit belge ayant élu domicile à l’adresse d’un cabinet d’avocat sur le...