- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Autant de droits à réparation pour le salarié que de règles de protection méconnues par l’employeur
Autant de droits à réparation pour le salarié que de règles de protection méconnues par l’employeur
Dans une affaire où l’employeur avait méconnu à la fois les règles de protection des représentants du personnel et celles des victimes d’accident du travail, la Cour de cassation considère que le salarié a droit à la réparation du préjudice résultant de l’inobservation de chacune de ces règles.
par A. Fabrele 1 octobre 2007
Un salarié peut-il former des demandes d’indemnisation sur la violation de règles de protection distinctes ? C’est à cette question que la Cour de cassation vient d’apporter une réponse, semble-t-il inédite, en admettant très clairement le principe d’un cumul.
Les faits à l’origine du litige sont relativement troubles. Un salarié, qui a été victime d’un accident du travail, a été désigné délégué syndical pendant qu’il était en arrêt. Quelques jours après avoir repris son travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, son employeur l’a alors licencié pour faute grave. Devant les premiers juges, le salarié a contesté la validité de son licenciement sur le fondement de l’article L. 412-18 du code du travail. Il a ainsi prétendu que son licenciement devait être considéré comme nul faute pour l’employeur d’avoir obtenu une autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Devant les juges d’appel, le salarié a formé une demande additionnelle en indemnité sur le fondement de l’article L. 122-32-2 du code du travail. Une telle demande peut surprendre à première vue puisque cet article ne limite la faculté de licencier de l’employeur que durant la période de suspension du...
