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Article
Autant de droits à réparation pour le salarié que de règles de protection méconnues par l’employeur
Autant de droits à réparation pour le salarié que de règles de protection méconnues par l’employeur
Dans une affaire où l’employeur avait méconnu à la fois les règles de protection des représentants du personnel et celles des victimes d’accident du travail, la Cour de cassation considère que le salarié a droit à la réparation du préjudice résultant de l’inobservation de chacune de ces règles.
par A. Fabrele 1 octobre 2007
Un salarié peut-il former des demandes d’indemnisation sur la violation de règles de protection distinctes ? C’est à cette question que la Cour de cassation vient d’apporter une réponse, semble-t-il inédite, en admettant très clairement le principe d’un cumul.
Les faits à l’origine du litige sont relativement troubles. Un salarié, qui a été victime d’un accident du travail, a été désigné délégué syndical pendant qu’il était en arrêt. Quelques jours après avoir repris son travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, son employeur l’a alors licencié pour faute grave. Devant les premiers juges, le salarié a contesté la validité de son licenciement sur le fondement de l’article L. 412-18 du code du travail. Il a ainsi prétendu que son licenciement devait être considéré comme nul faute pour l’employeur d’avoir obtenu une autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Devant les juges d’appel, le salarié a formé une demande additionnelle en indemnité sur le fondement de l’article L. 122-32-2 du code du travail. Une telle demande peut surprendre à première vue puisque cet article ne limite la faculté de licencier de l’employeur que durant la période de suspension du...
