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Article
Autorisation de plaider : le contribuable ne doit pas aller plus vite que sa commune
Autorisation de plaider : le contribuable ne doit pas aller plus vite que sa commune
Une commune doit avoir été mise en mesure de se prononcer sur son intention d’exercer une action en justice avant que l’un de ses contribuables puisse saisir le juge d’une demande d’autorisation de plaider pour son compte.
par J.-M. Pastorle 13 octobre 2011
Complétant sa jurisprudence Avrillier (CE, sect., 22 juill. 1992, req. n° 134976, AJDA 1992. 694, chron. Maugüé et Schwartz 
), le Conseil d’État précise le régime de l’autorisation de plaider dans le cas où un contribuable agit trop précipitamment sans attendre que sa commune, pour le compte de laquelle il souhaite intenter une action en justice, ait été en mesure de se prononcer sur son intention ou non d’exercer l’action en justice demandée. En l’espèce, un contribuable de la commune de Herlies a invité la maire à défendre les intérêts de la commune devant la commission départementale...
