Autorisation donnée à un indivisaire en cas de mise en péril de l’intérêt commun

Une promesse de cession d’un terrain contre remise de locaux, achevés et en l’état futur, intervient entre un couple et un promoteur. Le mari décède, sa veuve en opposition avec les deux enfants issus d’un précédent mariage de son défunt mari saisit le juge des référés du tribunal de grande instance (C. pr. civ., art. 808). La veuve demande à être autorisée à signer l’acte authentique de vente avec sa fille issue de la seconde et dernière union du défunt (enfant commun du couple). La demande est fondée sur l’article 815-5 du code civil qui dispose qu’« un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». L’ordonnance obtenue, la mère et sa fille signent l’acte authentique. Las, un contentieux s’engage entre le bénéficiaire de la promesse et les...