Autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d’astreinte

Au visa de l’article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de l’article 1351 du code civil, la deuxième chambre civile rappelle que l’autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d’astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d’une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l’astreinte n’était pas limitée dans le temps et que l’obligation qui en était assortie n’a pas été exécutée (V. déjà Civ. 2^e, 22 mars 2006, Bull. civ. II, n° 78 ; D. 2007. Pan. 1386, obs. P. Julien ). En l’espèce, un jugement irrévocable a enjoint à une société civile immobilière (SCI) d’établir par écrit, dans les trois mois de la décision, un bail d’habitation conforme aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 au bénéfice des époux X…, sous peine d’une astreinte de 80 € par jour de retard. Un arrêt irrévocable du 18 novembre 2008 a liquidé l’astreinte à une certaine somme pour la période du 23 août 2003 au 18 avril 2006....