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Autorité de chose jugée de la sentence arbitrale

L’autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale interdit au demandeur de présenter postérieurement toute demande fondée sur la même cause.

par X. Delpechle 30 mai 2008

Les contrats de distribution comportent fréquemment une clause compromissoire. Il s’agit d’ailleurs, dans cet arrêt du 28 mai 2008, d’un contrat de franchise. Mais, à la différence de ce qui a été jugé il y a près de deux ans, il n’est pas ici question d’un litige précontractuel (Civ. 1re, 4 juill. 2006, Bull. civ. I, n° 342 ; D. 2006. AJ. 1985, obs. Delpech  ; RTD com. 2006. 764, obs. Loquin , en l’espèce, la compétence de l’arbitre a été reconnue dans un litige où le franchisé reprochait au franchiseur divers manquements au titre de son obligation précontractuelle d’information imposée par l’ex-article 1er de la loi « Doubin » du 31 déc. 1989, devenu l’art. L. 330-3 c. com.). L’on se situe au contraire au stade terminal du contrat, puisque le litige est né de la résiliation du contrat de franchise sur l’initiative du franchiseur. Précisément, le tribunal arbitral a déclaré le franchiseur responsable de la rupture, mais la demande du franchisé tendant à la dépose de l’enseigne du franchiseur...

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