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Autorité de chose jugée et identité de cause

Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

par I. Gallmeisterle 14 novembre 2007

Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile applique la jurisprudence consacrée par l’Assemblée plénière le 7 juillet 2006 (Cass., Ass. plén., 7 juill. 2006, BICC 15 oct. 2006, rapp. Charruault, note Koerig-Joulin, avis Benmakhlouf ; D. 2006. 2135, note Weiller  ; RD imm. 2006. 500, obs. Malinvaud  ; RTD civ. 2006. 825, obs. Perrot  ; JCP 2006. I. 183, obs. Amrani-Mekki ; Gaz. Pal. 2007. 398, note Gain ; Dr. et proc. 2006. 348, note Fricero).

En l’espèce, des poursuites pénales ont été engagées contre un médecin pour blessures par imprudence. Le prévenu a été relaxé et les parties civiles déboutées de leur action fondée sur la responsabilité délictuelle du médecin. Elles ont alors intenté, devant les juridictions civiles, une nouvelle action fondée cette fois sur la responsabilité contractuelle du médecin. Ce dernier a opposé l’exception de chose jugée pour paralyser cette...

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