- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.
par I. Gallmeisterle 14 novembre 2007
Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile applique la jurisprudence consacrée par l’Assemblée plénière le 7 juillet 2006 (Cass., Ass. plén., 7 juill. 2006, BICC 15 oct. 2006, rapp. Charruault, note Koerig-Joulin, avis Benmakhlouf ; D. 2006. 2135, note Weiller ; RD imm. 2006. 500, obs. Malinvaud
; RTD civ. 2006. 825, obs. Perrot
; JCP 2006. I. 183, obs. Amrani-Mekki ; Gaz. Pal. 2007. 398, note Gain ; Dr. et proc. 2006. 348, note Fricero).
En l’espèce, des poursuites pénales ont été engagées contre un médecin pour blessures par imprudence. Le prévenu a été relaxé et les parties civiles déboutées de leur action fondée sur la responsabilité délictuelle du médecin. Elles ont alors intenté, devant les juridictions civiles, une nouvelle action fondée cette fois sur la responsabilité contractuelle du médecin. Ce dernier a opposé l’exception de chose jugée pour paralyser cette...
Sur le même thème
-
Chèque impayé, titre exécutoire non judiciaire et pouvoir de contrôle du juge de l’exécution
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois du 1er au 31 mai 2025
-
Cessions successives d’une même créance et retrait litigieux
-
Accession et indivision perpétuelle et forcée : démolition d’une construction réalisée sans le consentement des indivisaires
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 19 et 26 mai 2025
-
La répartition des compétences internationales en matière de renonciation à succession
-
Admission de principe des clauses attributives de juridiction asymétriques
-
Présence de l’avocat lors de l’examen clinique au cours d’une opération d’expertise civile
-
Petite pause
-
[PODCAST] Quid Juris – Loi sur la fin de vie : le débat