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Autorité de la concurrence : constitutionnalité de l’organisation et du pouvoir de sanction

Par une décision du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles L. 430-8, IV, L. 461-1, II, L. 461-3 et L. 462-5, III, du code de commerce.

par Laura Constantinle 30 octobre 2012

L’affaire ayant donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a débuté en 2006, lorsque le ministre de l’Économie a autorisé l’acquisition de TPS et de Canal Satellite par Vivendi Universal et le Groupe Canal Plus sous condition de la mise en œuvre de cinquante-neuf engagements comportementaux (Lettre du 30 août 2006, BOCCRF n° 7 bis, 15 sept. 2006) et avec l’avis favorable du Conseil de la concurrence (Cons. conc. ,13 juill. 2006, n° 06-A-13).

Par lettre du 4 juillet 2008 (n° 08/0075 A) le ministre de l’Économie avait saisi le Conseil de la concurrence pour avis sur l’exécution des engagements en vertu de l’article L. 430-8 du code de commerce alors applicable. En 2008, la procédure concernant le contrôle des concentrations (L. n° 2008-776, 4 août 2008 et ord. n° 2008-1161, 13 nov 2008) a été transférée à l’Autorité de la concurrence. Ainsi, celle-ci s’était saisie d’office,...

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