Avant-projet de loi pénitentiaire : priorité à la surveillance électronique

Long de six chapitres et riche de quelques 48 articles, l’avant-projet de loi pénitentiaire remis pour avis le 9 juin 2008 au Conseil d’État était très attendu (V. AJ pénal 2007, 348).

Rappelons que Rachida Dati avait chargé, le 11 juillet 2007, un comité d’orientation restreint (COR) de réfléchir à quatre thèmes : les missions du service public pénitentiaire et de ses personnels, les droits et devoirs des personnes détenues, les aménagements de peine et les régimes de détention. Le COR avait remis à la ministre son rapport définitif le 19 novembre et ouvert la voie à l’élaboration de cet avant-projet, qui tend à insérer un titre 1^er au livre V du code de procédure pénale intitulé « De l’exécution des décisions pénales », et qui s’articule autour des axes suivants :

Service public pénitentiaire. On retiendra que le service public pénitentiaire, chargé de préparer et de mettre en œuvre les décisions privatives de liberté « contribue à la réinsertion des personnes placées sous main de justice, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique », qu’« à cette fin, il est organisé de manière à assurer l’individualisation et l’aménagement des peines dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes », et qu’« il respecte les droits fondamentaux des personnes détenues ».

L’administration pénitentiaire exerce une mission d’insertion et de probation et « développe des programmes appropriés pour les personnes qui lui sont confiées ».

Côté organes de contrôle, d’évaluation et de médiation, on notera que le médiateur de la République et ses délégués conservent leur rôle, à côté du contrôleur général des lieux privatifs de liberté. Un conseil d’évaluation est institué dans chaque établissement, ainsi qu’une commission nationale de suivi des politiques pénitentiaires.

Droits fondamentaux des détenus. Après avoir énoncé que « l’administration pénitentiaire garantit à tout individu...