Avis d’inaptitude, classement en invalidité et mise en œuvre de l’obligation de reclassement

L’article L. 1226-2 du code du travail (anc. art. L. 122-24-4) met à la charge de l’employeur une obligation de reclassement afin de permettre au salarié, dont le contrat de travail a été suspendu en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel, un emploi dans l’entreprise. Cette obligation a ceci de particulier que, le salarié étant déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait jusqu’alors, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Toutefois, dans certaines hypothèses, l’avis d’inaptitude dressé par le médecin du travail concerne non seulement l’ancien poste occupé par le salarié, mais encore toute reprise du travail dans l’entreprise. L’avis s’entend alors nécessairement d’une inaptitude à tout emploi dans l’entreprise (Soc. 7 juill. 2004, Bull. civ. V, n° 196 ; Dr. soc. 2004. 1040, obs. Gauriau ; ibid. 2005. 31, note Savatier).

Face à ce constat, l’employeur serait amené à considérer que le reclassement du salarié, au terme de la période de suspension de son contrat, s’avèrerait impossible. Ce sentiment serait d’ailleurs conforté par le classement du salarié en invalidité deuxième catégorie par la sécurité sociale.

Par le présent arrêt, la Cour de cassation écarte totalement ce...