Avis d’inaptitude : obligation de verser les salaires à l’issue d’un délai d’un mois

Les prescriptions de l’article L. 122-32-5 du code du travail ont pour objectif d’assurer au salarié son reclassement, mais aussi, depuis une loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, de lui garantir une rémunération lorsque, définitivement fixé sur son aptitude à retrouver un emploi dans l’entreprise, il est dans l’attente d’une décision de l’employeur. En effet, s’il n’est ni reclassé, ni licencié, au terme d’un délai d’un mois suivant la date de l’examen de reprise du travail, l’employeur est tenu de lui verser le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail. Toutefois, ce délai d’un mois suscite de nombreuses interrogations, notamment sur l’influence que certains événements seraient susceptibles d’exercer sur sa computation. Le recours...