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Article
Avocat : interprétation stricte de la dispense de formation accordée aux juristes d’entreprise
Avocat : interprétation stricte de la dispense de formation accordée aux juristes d’entreprise
Les fonctionnaires des collectivités territoriales ne peuvent être qualifiés de « juristes d’entreprises » au sens de l’article 98-3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
par Cédric Tahrile 29 novembre 2012
Dans un arrêt du 14 novembre 2012, la première chambre civile affirme que les collectivités territoriales, même si elles sont amenées à favoriser le maintien ou le développement de l’économie sur leur territoire et sont dotées de possibilités d’intervention financière ou économique, ne sont pas, elles-mêmes, des entités à finalité économique et, partant, ne constituent pas des entreprises au sens de l’article 98-3° du décret du 27 novembre 1991, de sorte que les fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées affectés à leur service juridique ne peuvent, quelles que soient les fonctions par eux exercées, être qualifiés de « juristes d’entreprise » (comp. Civ. 1re, 3 mars 1993, Bull. civ. I, n° 92, est juriste d’entreprise le juriste travaillant au sein d’une caisse de...
