- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Bail commercial: faculté d’appel du créancier inscrit
Bail commercial: faculté d’appel du créancier inscrit
La faculté d’appel n’est ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d’exécuter les causes du commandement dans le délai d’un mois de la notification de la demande en résiliation du bail.
par Y. Rouquetle 5 juin 2009
Afin de permettre aux créanciers inscrits sur un fonds de commerce de sauvegarder leurs droits, le code de commerce (art. L. 143-2) impose au propriétaire poursuivant la résiliation d’un bail commercial de leur notifier sa demande. Le texte précise que le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé après la notification (précisant qu’il convient de notifier la demande en justice et le commandement, V. not. Civ. 3e, 3 oct. 2007, Bull. civ. III, n° 162 ; D. 2007. AJ. 2676, obs. Mbotaingar 
). A défaut de notification régulière, la résiliation va leur être inopposable de plein droit (Civ. 3e, 12 juill. 2006, Bull. civ. III, n° 169 ; D. 2006. AJ. 2242, obs. Rouquet ; Administrer oct. 2006. 52, obs. Lipman-W. Boccara).
Cette exigence de notification, qui vaut tant en cas de résiliation judiciaire qu’en matière de mise en œuvre de la clause résolutoire (Com. 6 nov. 1961, Bull. civ. III, n° 393 ; Gaz. Pal. 1962. 1. 132 ; Com. 27 juin 1990, Bull. civ. III, n° 157 ; D. 1990. IR. 200 ), va en effet alerter les créanciers, leur permettant...
