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Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.
par Y. Rouquetle 20 mars 2012
Par cet arrêt de rejet, la haute juridiction précise que, dans le cadre de la procédure de renouvellement d’un bail d’habitation avec augmentation de loyer (L. 6 juill. 1989, art. 17 c), le juge ne peut être saisi sans que la commission départementale de conciliation (CDC) ait rendu son avis ou sans que le délai de deux mois imparti par les textes pour que la CDC se prononce (L. 1989, art. 20 ; Décr. 2001-653, 19 juill. 2001, art. 8) soit écoulé.
Il s’agit d’une confirmation, les hauts magistrats ayant déjà exprimé cette position dans une décision – également de rejet – d’octobre 2011 (Civ. 3e, 12 oct. 2011, D. 2011. Actu. 2539, obs. Y. Rouquet 
; dans le même sens, V. aussi Paris, 1er mars 2011, AJDI 2011. 454 ).
Dans...
