Bail emphytéotique : la liberté de cession est essentielle

Le présent arrêt rappelle, en matière de bail emphytéotique, le caractère essentiel de la libre cessibilité de son droit par le preneur.

En l’espèce, un bail portant sur des terres nues avait été conclu pour quarante ans. Peu avant l’échéance, le preneur avait demandé le renouvellement du contrat pour vingt ans. Face au refus du bailleur, il poursuivait la requalification de la convention en bail commercial. Son partenaire lui opposait la nature de bail emphytéotique de l’engagement commun.

Les juges du fond rejetèrent la demande, qualifiant la convention litigieuse de bail emphytéotique alors même qu’une clause limitait la cession du droit du preneur. Pour les magistrats, la clause qui semblait limiter la libre cessibilité du droit du preneur par la nécessité d’un accord du bailleur, aussitôt corrigée par celle selon laquelle cette autorisation n’était pas requise dès lors que le...