Bail professionnel et sortie de la loi de 1948

L’apport de cet arrêt du 4 avril 2007, rendu à l’occasion d’une proposition de bail « sortie loi de 1948 » faite à un preneur d’un local professionnel, est triple. Il consiste tout d’abord à affirmer que la proposition de contrat de sortie de la loi de 1948 est valable dès lors qu’elle comporte la liste des références ayant servi à déterminer le prix proposé. On retiendra ensuite de cette décision, qu’en matière de bail exclusivement professionnel, le juge du fond peut valider les clauses et conditions du projet de bail soumis au preneur par le bailleur, même si celles-ci vont au-delà des prévisions légales, dès l’instant où elles ne se télescopent pas avec la législation applicable à ce type de bail. Enfin, cet arrêt rappelle que les juges du fond doivent examiner la requête du demandeur au regard du fondement juridique invoqué par celui-ci.

En l’espèce, suite à la proposition d’un bail de sortie de la loi du 1^er septembre 1948, et à défaut de réponse du preneur d’un local à usage exclusivement professionnel, le bailleur a, conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, porté l’affaire en justice. Il a demandé que le loyer soit fixé à un certain montant et que le bail prenne effet aux clauses et conditions énoncées par le projet de bail annexé à sa proposition. Reconventionnellement, le preneur a demandé la condamnation du bailleur à réaliser un certain nombre de travaux. Les demandes du bailleur ayant été favorablement admises par les juges du fond, le preneur, qui n’avait par ailleurs pas obtenu les travaux escomptés, a saisi la Haute juridiction.

1. Contenu de la proposition de...