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Article
Bail rural : le bailleur ne peut changer la forme de la chose louée
Bail rural : le bailleur ne peut changer la forme de la chose louée
En matière de bail rural, l’interdiction faite au bailleur de changer la forme de la chose louée (c. civ., art. 1723) est d’ordre public.
par A. Mbotaingarle 10 mars 2008
Une cour d’appel méconnaît les dispositions d’ordre public du statut du fermage et ensemble l’article 1723 du code civil, en relevant une éviction de la forme de la chose louée imputable au propriétaire, sans en tirer les conséquences légales. C’est la substance de cet arrêt.
La solution mérite pleinement approbation, d’autant plus que même sur le seul fondement des dispositions supplétives de...
