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Article
Bail rural: congé pour reprise et maintien dans les lieux du preneur
Bail rural: congé pour reprise et maintien dans les lieux du preneur
Lorsque la reprise n’a pas eu effectivement lieu, les conditions de reprise doivent être appréciées au jour où le juge statue,
par D. Chenule 13 avril 2010
L’article L. 411-66 du code rural permet un contrôle a posteriori des conditions de reprise du bail rural, sans exigence d’une contestation préalable du congé-reprise (Civ. 3e 12 juin 2003, Bull. civ. III, n° 128 ; AJDI 2004. 562, note Plazy 
) ou d’un jugement ayant validé le congé (Soc. 1er juin 1956, Bull. civ. IV, n° 509). L’arrêt rapporté précise les conditions d’application de ce texte lorsque le preneur est resté dans les lieux malgré le congé (sur la possibilité pour le preneur encore dans les lieux d’introduire une telle action, V. Soc. 14 déc. 1967, D. 1968. 283), et notamment sur l’épineuse question de la date à laquelle les conditions de reprise doivent être appréciées.
En l’espèce, un bail rural avait été conclu et renouvelé pour neuf ans. À l’échéance, le preneur avait contesté la reprise...
