Bail rural : délai de forclusion de l’action en résiliation du bailleur contre un copreneur

Comme le bail de droit commun (art. 1742 c. civ.), le bail rural n’est pas résolu de plein droit par le décès du preneur. En revanche, la dévolution successorale du bail rural est spécifiquement réglée par les dispositions de l’article L. 411-34 du code civil qui prévoient la cession de celui-ci à certains membres de sa famille lorsqu’ils possèdent la qualité de participant à l’exploitation. Cette disposition peut donner lieu à des hypothèses de cotitularité du bail entre les différents bénéficiaires. Lorsque cette hypothèse se réalise, mais que le bailleur conteste la cession à l’un des copreneurs, il doit toutefois respecter le délai de six mois prévu à...