- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Bénéfice de subrogation de la caution : le provisoire exige le définitif
Bénéfice de subrogation de la caution : le provisoire exige le définitif
Le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s’oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive.
par V. Avena-Robardetle 5 décembre 2006
A trop vouloir de garanties, le créancier pourrait bien les perdre toutes.
Le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s’oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive. A défaut, la caution pourra être libérée sur le fondement de l’article 2314 du Code civil (ancien article 2037) dans la mesure du préjudice subi (V., pour une étude récente du bénéfice de subrogation de la caution, D. Houtcieff, RTD civ. 2006, p. 191 s.
).
Si une Chambre mixte avait pu manquer de clarté dans un arrêt du 10 juin 2005, force est de constater qu’il n’en rien dans celui du 17 novembre 2006 (Cass., Ch. mixte, 10 juin 2005, BICC 15 juill. 2005, rapp. Cachelot, concl. de Gouttes ; D. 2005, Jur. p. 2020, note S. Piedelièvre et Pan. p. 2086, obs. Crocq
; RTD com. 2005, p. 582, obs. Legeais
et p. 844, obs. Martin-Serf
; JCP 2005, II, 10130, note Simler ; RDC 2005, p. 1136, obs. Houtcieff). Le créancier qui, le même jour, obtient un cautionnement et inscrit un nantissement provisoire sur un fonds de commerce doit impérativement prendre, dans les délais requis, une inscription définitive sur ce fonds. Par là même, la Chambre mixte éclaire d’un jour nouveau la décision du 10 juin 2005. Sans doute faut-il comprendre aujourd’hui que le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet une faute envers la caution au sens de l’article 2314du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ; encore que le doute reste permis et exige toujours une...
Sur le même thème
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 novembre 2026
-
La distinction entre les adoptions internationales et les adoptions présentant un élément d’extranéité
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires
-
Nullité de l’acte d’un époux seul : la connaissance de son existence suffit
-
L’Edito de la semaine - L’ENM à l’école de l’État
-
Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire




