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Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie assujetti aux droits de mutation à titre gratuit

Un contrat d’assurance vie peut être requalifié si les circonstances de la désignation du bénéficiaire révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

par G. Bruguière-Fontenillele 10 janvier 2008

Au centre d’un important contentieux, l’assurance vie a souvent donné lieu à des conflits entre héritiers et bénéficiaires : requalification des contrats d’assurance vie en contrat de capitalisation ou encore en donation. C’est ici la question de l’imposition des sommes versées au contrat qui est soumise à la haute juridiction. Par un arrêt de la chambre mixte, la Cour de cassation vient, en effet, de trancher la question de l’imposition des bénéficiaires de contrat d’assurance vie au titre des donations à titre gratuit. Elle admet la requalification en donation dès lors que les circonstances de la désignation du bénéficiaire révèlent « la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ». Il en découle alors que le bénéficiaire désigné peu avant le décès du souscripteur pourra être assujetti aux droits de mutation à titre gratuit.

En l’espèce, un assuré avait souscrit deux contrats d’assurance vie en 1994 et 1995 pour une somme totale de 16 500 000 F. La somme représentait alors environ 82 % de son patrimoine. En 1996, trois jours avant son décès d’un cancer dont il se savait atteint depuis 1993, il modifie, par avenant, la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance et désigne sa concubine (devenue depuis peu sa légataire universelle) comme unique bénéficiaire du contrat. Au cours du contrôle de la déclaration de succession, l’administration fiscale, estimant que le contrat d’assurance vie constituait en réalité une donation indirecte notifie un redressement fiscal de la concubine bénéficiaire. Cette...

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