- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie assujetti aux droits de mutation à titre gratuit
Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie assujetti aux droits de mutation à titre gratuit
Un contrat d’assurance vie peut être requalifié si les circonstances de la désignation du bénéficiaire révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.
par G. Bruguière-Fontenillele 10 janvier 2008
Au centre d’un important contentieux, l’assurance vie a souvent donné lieu à des conflits entre héritiers et bénéficiaires : requalification des contrats d’assurance vie en contrat de capitalisation ou encore en donation. C’est ici la question de l’imposition des sommes versées au contrat qui est soumise à la haute juridiction. Par un arrêt de la chambre mixte, la Cour de cassation vient, en effet, de trancher la question de l’imposition des bénéficiaires de contrat d’assurance vie au titre des donations à titre gratuit. Elle admet la requalification en donation dès lors que les circonstances de la désignation du bénéficiaire révèlent « la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ». Il en découle alors que le bénéficiaire désigné peu avant le décès du souscripteur pourra être assujetti aux droits de mutation à titre gratuit.
En l’espèce, un assuré avait souscrit deux contrats d’assurance vie en 1994 et 1995 pour une somme totale de 16 500 000 F. La somme représentait alors environ 82 % de son patrimoine. En 1996, trois jours avant son décès d’un cancer dont il se savait atteint depuis 1993, il modifie, par avenant, la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance et désigne sa concubine (devenue depuis peu sa légataire universelle) comme unique bénéficiaire du contrat. Au cours du contrôle de la déclaration de succession, l’administration fiscale, estimant que le contrat d’assurance vie constituait en réalité une donation indirecte notifie un redressement fiscal de la concubine bénéficiaire. Cette...
Sur le même thème
-
Annexe à la déclaration d’appel, après la pluie le beau temps
-
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : l’obligation de délivrance
-
« Je ne regrette pas ce mandat »
-
Pause estivale
-
Chronique d’arbitrage : CJUE versus CEDH, la bataille pour l’arbitrage a commencé
-
Clause de conciliation préalable, convention de garantie de passif et cautionnement
-
De l’imperfection mineure de la mention manuscrite sur fond de gage du créancier
-
L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
-
Vendeur professionnel : absence d’exonération de garantie des vices cachés
-
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : vente - vices cachés