- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Lorsque l’état de récidive du prévenu a été relevé par les premiers juges le prévenu était dès lors en mesure de présenter ses observations sur cette circonstance aggravante aux cours de l’audience d’appel.
par Maud Lénale 28 juin 2012
Un arrêt de la chambre criminelle du 10 mai 2012 rappelle quelques éléments de droit positif relatifs à la circonstance aggravante de récidive : identité d’infractions, computation du délai, droits de la défense.
Dans cette affaire, le prévenu avait été condamné par la cour d’appel de Riom à six ans d’emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire pour corruption de mineur de quinze ans en récidive. Son pourvoi portait notamment sur deux questions méritant quelques développements : celle de la computation du délai de récidive, et celle de l’exercice des droits de la défense.
S’agissant en premier lieu de la computation du délai de récidive, on rappelle tout d’abord que la récidive de délit à délit est une récidive temporaire. Selon les dispositions de l’article 132-10 du code pénal, « lorsqu’une personne physique, déjà condamnée...
Sur le même thème
-
Le régime de réduction de peine applicable dépend de la date de l’écrou en France
-
Interdiction d’exercice d’une activité professionnelle ou sociale : exigence d’un lien direct entre l’infraction commise et l’activité visée
-
Pas de compétence de la loi pénale française à la suite d’un refus d’extradition fondé sur le but politique de la demande
-
Précisions sur la mention de la reconnaissance de culpabilité et l’exécution provisoire des peines
-
Confiscation d’un bien appartenant à la communauté : non-violation du droit de propriété de l’épouse non condamnée
-
L’effectivité renforcée du recours contre les conditions indignes de détention : la distinction entre changement de cellule et transfèrement
-
Motivation du prononcé de l’emprisonnement ferme : ne jouons pas sur les mots
-
Interdiction de manifester : rigueur du dispositif et limites de la peine complémentaire
-
Stupéfiants, douanes et pesée contradictoire : la Cour de cassation clarifie le droit applicable et sanctionne le défaut de motivation de l’amende douanière
-
Non-exécution d’un mandat d’arrêt européen : l’impunité n’est pas une fatalité




