- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La CADA demande une clarification des régimes spéciaux d’accès aux documents administratifs
La CADA demande une clarification des régimes spéciaux d’accès aux documents administratifs
La Commission d’accès aux documents administratifs recommande dans son rapport annuel, quelques modifications de la loi de 1978.
par Marie-Christine de Monteclerle 12 septembre 2013
Dans son rapport d’activité pour 2012, rendu public début août, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) met en lumière les difficultés liées à l’articulation des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 avec des règles particulières autorisant l’accès à certains documents administratifs. Il en va ainsi, notamment, des dispositions de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui instaurent un droit à la communication des documents des communes. Un régime ancien, sur l’utilité duquel « on peut...
Sur le même thème
-
Les obligations de l’ARCOM pour contrôler le pluralisme dans les médias
-
Gabriel Attal veut « débureaucratiser » la France avec les maires
-
« Le Conseil d’État et la juridiction administrative sont de plus en plus au contact du citoyen »
-
Le dernier kilomètre des politiques publiques
-
Les statuts rénovés des juges administratifs et financiers
-
Déficit public : un plan de sobriété administrative à 15 milliards
-
Le Sénat veut rattacher les préfets à Matignon
-
Pas de téléservice obligatoire sans solution de substitution
-
Des propositions pour améliorer la confiance dans la vie politique
-
Accès aux œuvres culturelles : l’essentiel est validé