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La CADA demande une clarification des régimes spéciaux d’accès aux documents administratifs

La Commission d’accès aux documents administratifs recommande dans son rapport annuel, quelques modifications de la loi de 1978.

par Marie-Christine de Monteclerle 12 septembre 2013

Dans son rapport d’activité pour 2012, rendu public début août, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) met en lumière les difficultés liées à l’articulation des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 avec des règles particulières autorisant l’accès à certains documents administratifs. Il en va ainsi, notamment, des dispositions de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui instaurent un droit à la communication des documents des communes. Un régime ancien, sur l’utilité duquel « on peut...

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