Cadre dirigeant : discrimination syndicale et liberté d’expression

S’il est usuel de souligner l’existence de difficultés que peuvent rencontrer les salariés dans l’exercice de leur activité syndicale, ce qui justifie l’institution de mesures de protection par le législateur (C. trav., art. L. 1132-1 et L. 2141-5), la présente décision permet d’illustrer que la position des cadres dirigeants ne fait pas exception en la matière. S’ils ne peuvent bénéficier de certaines règles contenues dans le code du travail, comme c’est notamment le cas en matière de temps de travail (Soc. 27 juin 2012, n° 10-28.649, Dalloz actualité, 18 juill. 2012, obs. J. Siro ), cette affaire démontre qu’ils ne sauraient être privés ni de leur droit d’exercer une activité syndicale ni de leur liberté d’expression. En l’espèce, un cadre dirigeant a créé un syndicat d’entreprise avec la participation de deux autres salariés. Il a informé son employeur de la constitution de ce syndicat par lettre recommandée. Un tract était ensuite affiché concernant les restructurations en œuvre au sein de l’entreprise et informant les salariés de la création du syndicat. Le cadre était finalement convoqué à un entretien préalable avant d’être mis à pied à titre conservatoire puis licencié.

La cour d’appel saisie de l’affaire a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse en raison de l’appartenance du salarié au comité de direction de la société, ce qui impliquait que son poste se...