- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Caducité : de la nécessité de justifier de l’accomplissement des diligences prévues par la loi
Caducité : de la nécessité de justifier de l’accomplissement des diligences prévues par la loi
Une déclaration d’appel encoure la caducité lorsque le demandeur n’est pas en mesure de justifier de l’accomplissement des diligences prévues par la loi.
par M. Kebirle 13 avril 2012
La caducité est « un mécanisme qui fait disparaître pour l’avenir un acte valable en raison de la défaillance d’une des conditions nécessaire à sa survie » (L. Pétel-Teyssié, Droit et pratique de la procédure civile, Guinchard (dir.), 6e éd., Dalloz Action, 2012/2013, n° 352.454). Elle entraine uniquement l’extinction de l’instance ce qui signifie que le demandeur peut éventuellement former une nouvelle demande si la prescription n’a pas éteint son droit d’action (Civ. 2e, 12 juin 2008, JCP 2008. IV. 2266). Instaurée pour remédier à la négligence des parties, cette sanction est notamment encourue lorsque le demandeur s’abstient d’accomplir des actes de procédure dans les délais requis (C. pr. civ., art. 469, al. 2).
L’espèce annotée concerne plus particulièrement le droit reconnu à tout...
Sur le même thème
-
Notion d’infection nosocomiale : la première chambre civile retient une conception large du lien de causalité entre l’infection et la prise en charge
-
Une procédure collégiale de limitation ou d’arrêt des soins pour obstination déraisonnable n’évite pas toujours les dérapages
-
« L’aide à mourir » et la neutralisation des exclusions de garantie en droit des assurances
-
Le principe du contradictoire et la procédure de l’article 1436 du code de procédure civile
-
L’efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale perdure après la cessation de l’activité professionnelle !
-
Chronique de jurisprudence de la CEDH : la tolérance européenne de l’incrimination générale et absolue d’achats d’actes sexuels entre adultes consentants
-
[PODCAST] Le transhumanisme : nouveau tremplin (du) sportif ?
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 2 et 9 septembre 2024
-
Des effets de l’annulation d’une convention d’ouverture de compte courant
-
Le juge des référés entre la protection du droit de propriété et le droit à la liberté d’expression