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Caducité : de la nécessité de justifier de l’accomplissement des diligences prévues par la loi

Une déclaration d’appel encoure la caducité lorsque le demandeur n’est pas en mesure de justifier de l’accomplissement des diligences prévues par la loi.

par M. Kebirle 13 avril 2012

La caducité est « un mécanisme qui fait disparaître pour l’avenir un acte valable en raison de la défaillance d’une des conditions nécessaire à sa survie » (L. Pétel-Teyssié, Droit et pratique de la procédure civile, Guinchard (dir.), 6e éd., Dalloz Action, 2012/2013, n° 352.454). Elle entraine uniquement l’extinction de l’instance ce qui signifie que le demandeur peut éventuellement former une nouvelle demande si la prescription n’a pas éteint son droit d’action (Civ. 2e, 12 juin 2008, JCP 2008. IV. 2266). Instaurée pour remédier à la négligence des parties, cette sanction est notamment encourue lorsque le demandeur s’abstient d’accomplir des actes de procédure dans les délais requis (C. pr. civ., art. 469, al. 2).

L’espèce annotée concerne plus particulièrement le droit reconnu à tout...

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